Urbanisme et permis de construirE
sur RDV au 03.85.30.27.31
Joignable pendant les heures d’ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 8H30 à 12H et vendredi après-midi de 15H à 17H
ou par mail : URBANISME@BAGE-DOMMARTIN.FR
Petit mémo pour les dossiers d’urbanisme
Version juin 2023
La Communauté de Communes Bresse et Saône, par délibération du 12 avril 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 20 communes, pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux à l’échelle de l’intercommunalité et prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme.
Le PLUi est exécutoire depuis le 9 février 2024 suite à sa publication sur le géoportail de l’urbanisme.
Règlement graphique 3 : Bâgé-la-Ville
Règlement graphique 4 : Dommartin
Version février 2023
Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols (programme Démat.ADS).
L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
Dans le cadre de l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, la commune de Bâgé-Dommartin est en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique via le lien suivant : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001025/
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutefois les pétitionnaires auront toujours la possibilité de faire leurs demandes sous format papier et de les remettre en mairie sur rendez-vous uniquement.
Toute autre forme de demande ne sera pas acceptée, ni traitée (mail, SMS, formulaire de contact, …).
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.
Pour les usagers pétitionnaires :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment
- Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier
- Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Pour les services de la mairie :
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés).
Version janvier 2022
