Urbanisme et PC

Urbanisme et permis de construirE
sur RDV au 03.85.30.27.26
ou par mail : CWISNIEWSKI@bage-la-ville.fR

 

La Communauté de communes Bresse et Saône, par délibération du 12 avril 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur ses 20 communes, pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux à l’échelle de l’intercommunalité et prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme.

Lien vers PLUi

Dans l’attente de l’approbation du PLUi, les documents d’urbanisme de la commune de Bâgé-la-Ville et de la commune de Dommartin (PLU) s’appliquent.

Pour les télécharger, cliquez-ici.


Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols  (programme Démat.ADS).

L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »

Dans le cadre de l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, la commune de Bâgé-Dommartin sera en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie élec-tronique à compter du 1er janvier 2022.
Une téléprocédure spécifique permettant de recevoir ces demandes par voie électronique sera communiquée ultérieurement par le biais d’un lien.

Toutefois, les pétitionnaires auront toujours la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme sous format papier.
Toute autre forme de demande ne sera pas acceptée, ni traitée (mail, SMS, formulaire de contact,…).